CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. OBJET – ACCEPTATION – CRÉATION DE COMPTE

Les présentes conditions générales d’utilisation détaillent les droits et obligations de la société SIMPLANTER.FR , Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé  7B rue du Chapeau Rouge 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 879 172 955 R.C.S. (ci-après la « Société ») et de tout utilisateur de la plateforme logicielle SIMPLANTER.FR mise au point, développée et éditée par la Société (ci-après la « Plateforme »), accessible en ligne, à l’adresse suivante https://simplanter.fr

Vous intervenez comme :

• La personne recherchant des locaux professionnels d’activité sur la Plateforme (ci-après « Utilisateur Chercheur ») ; ou

• La personne proposant à la location ou à la vente des locaux professionnels d’activité sur la Plateforme (ci-après « Utilisateur Vendeur ») ; ou

• La personne souhaitant déposer des petites annonces sur la Plateforme et/ou y accéder (ci-après « Utilisateur Petites Annonces »).

Le terme « Utilisateurs » désignent indistinctement l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme à savoir les Utilisateurs Chercheurs, les Utilisateurs Vendeurs et les Utilisateurs Petites Annonces.

La Plateforme s’appuie notamment sur un algorithme permettant la mise en relation des Utilisateurs Chercheurs et des Utilisateurs Vendeurs, lorsque les besoins de l’Utilisateur Chercheur et de l’Utilisateur Vendeur matchent au-delà d’un certain seuil et à plus de 70%.

Votre compte est créé via un questionnaire en ligne, que vous devez remplir, et au terme duquel vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation après en avoir pris connaissance.

Une fois le compte activé, vous accédez à toutes les fonctionnalités de la Plateforme à titre gratuit.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, pour que les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation vous soient applicables, vous devez réitérer votre acceptation lors d’une prochaine connexion. A défaut, tout accès à la Plateforme sera suspendu.

L’usage de vos identifiants de connexion, remis à la création du compte, reste sous votre seule responsabilité, et sont confidentiels.

En cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder à la Plateforme.

2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

2.1. Fonctionnalités couvertes par la Plateforme pour un Utilisateur Chercheur et un Utilisateur Vendeur

Les fonctionnalités couvertes par la Plateforme pour un Utilisateur Chercheur sont les suivantes :

• Rechercher des locaux professionnels ;

• Sauvegarder sa recherche de locaux professionnels ;

• un titre à sa recherche de locaux professionnels ;

• Enregistrer sa recherche de locaux professionnels ;

• Être mis en relation avec un Utilisateur Vendeur, dans le cas d’un match à plus de 70%.

Les fonctionnalités couvertes par la Plateforme pour un Utilisateur Vendeur sont les suivantes :

• Déposer des offres de location ou vente de locaux professionnels ;

• Être mis en relation avec un Utilisateur Chercheur, dans le cas d’un match à plus de 70%.

2.2. Fonctionnalités couvertes par la Plateforme pour un Utilisateur Petites Annonces

Les fonctionnalités couvertes par la Plateforme pour un Utilisateur Petites Annonces sont les suivantes :

• Déposer des petites annonces de biens ou de services de proximité sur le coin de petites annonces d’une zone d’activité déterminée mis à disposition sur la Plateforme ;

• Accéder aux petites annonces de biens ou de services de proximité sur le coin de petites annonces d’une zone d’activité déterminée mis à disposition sur la Plateforme.

2.3. Fonctionnalités couvertes par la Plateforme pour tout Utilisateur

Tout Utilisateur de la Plateforme peut effectuer une demande d’accompagnement en financement, en remplissant un questionnaire comprenant des questions complémentaires. Une fois le questionnaire rempli, vous serez contacté par le cabinet Graines de Conseil, partenaire de la Société.

2.4. Évolution des fonctionnalités

L’ensemble des fonctionnalités peuvent évoluer à tout instant. La Société pourra modifier à tout moment le contenu de la Plateforme, sa présentation et son fonctionnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En tant qu’Utilisateur, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas divulguer ou diffuser de contenus susceptibles de porter préjudice à l’image de la Société et/ou de tout autre Utilisateur et / ou de tout tiers et non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ou utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie l’ensemble des services assurés par la Plateforme.

Dans l’hypothèse où l’usage de la Plateforme permettrait d’éditer et / ou publier du contenu, vous vous engagez, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme à modérer votre langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :

• De nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services réglementés ou illicites,

• Contraire à l’ordre public, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

• A caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Utilisateur, de la Société ou d’un tiers,

• A caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,

• Contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie la Plateforme.

De même, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, d’un Utilisateur ou d’un tiers, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis de la Société, d’un Utilisateur ou d’un tiers.

Vous reconnaissez utiliser les données collectées et / ou générées par la Plateforme sous votre entière responsabilité. Vous renoncez à exercer tous recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, ou un autre Utilisateur, du fait de la publication de tout propos ou avis, ou du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes.

Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre la Plateforme, à restreindre sa disponibilité ou à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, au sein de la Plateforme, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plateforme ouvrent droit à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur qui accepte de lier son profil à d’autres de ses comptes sur les réseaux sociaux, tels que notamment LinkedIn® ou autre, déclare avoir accepté que d’autres informations personnelles puissent être accessibles sans que la Société ne puisse le contrôler ou en être responsable. L’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions générales propres à ces réseaux sociaux qui explicitent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs concernés et qui permettent de contrôler les données personnelles qui sont visibles.

Tout manquement grave d'un Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’accès de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation de la Plateforme le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son profil et / ou aux fonctionnalités concernées de la Plateforme est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société ou d’éditeurs tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société.

La Société vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, aux fins d’utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.

Les contenus mis à votre disposition dans le cadre de la Plateforme sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité.

Vous ne pouvez en aucun cas, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi :

• Modifier la Plateforme et ses fonctionnalités,

• Reproduire la Plateforme et ses fonctionnalités,

• Diffuser la Plateforme à titre commercial,

• Arranger, adapter, traduire la Plateforme et ses fonctionnalités,

• Corriger la Plateforme et ses fonctionnalités,

• Extraire tout ou partie de la Plateforme et des données y figurant,

• Décompiler la Plateforme.

Vous déclarez être l’auteur des contenus que vous publiez sur la Plateforme et de tous les éléments les constituant incluant notamment les photographies et textes, et/ou disposez des droits de propriété intellectuelle y afférents (ci-après les « Contenus »). Vous en garantissez la jouissance paisible à la Société, tant de votre fait que du fait des tiers.

A ce titre, vous concédez à la Société un droit d’exploitation non-exclusif, transférable, sous-licenciable, à titre gracieux, sur l’ensemble des Contenus, au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi qu’une licence gratuite, sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’ensemble des droits patrimoniaux de la propriété intellectuelle sur les Contenus ainsi concédés à la Société incluent le droit pour la Société de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, utiliser, traduire, tout ou partie des Contenus dans tous pays, par tous procédés et moyens tant actuels que futurs, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports y compris numérique ou digital, connus ou inconnus, prévisibles ou non prévisibles au jour des présentes, en toutes langues, en tous formats, connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des services proposées par la Plateforme ou en relation avec l’activité de la Société, et ce à des fins commerciales.

La présente licence est consentie et acceptée pour le monde entier pour une durée de dix (10) ans.

Vous garantissez la Société contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industriel auquel les Contenus porteraient atteinte, ou acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. En conséquence, vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, formulée contre la Société et qui se rattacherait directement ou indirectement aux Contenus, objet de la présente licence. A cet effet, vous vous engagez à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre la Société sur ce fondement.

5. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez être amenés à remplir des questionnaires et/ou formulaires avec vos données à caractère personnel (« Données à Caractère Personnel » ou « Données » ) lesquelles désignent toutes les données ou les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. A ce titre, les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes :

En cliquant sur la case appropriée de consentement à la collecte, vous reconnaissez donner votre consentement express à la collecte et au traitement de ces Données à Caractère Personnel dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement UE 2016/179 à compter de son entrée en vigueur (ci-après ensemble « la Réglementation »). A défaut, vous ne pourrez pas obtenir un fonctionnement optimal de la Plateforme.

Ces Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées aux fins de fonctionnement de la Plateforme et de gestion des services proposés via ladite Plateforme.

Lorsque vous remplissez un questionnaire de demande d’accompagnement en financement, vous consentez expressément, via un clic dans la case de consentement, à être contacté par le cabinet Graine de Conseil afin de donner suite à cette demande.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités de traitement définies ci-avant. La Société s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour les finalités de traitement décrites ci-avant et ce, conformément à la Réglementation.

Vous reconnaissez que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Dans un tel cas, ainsi que pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression au titre de la Réglementation, il vous appartiendra de prendre contact avec la Société à l’adresse email ci-après : rf.retnalpmisnoitaredom

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des Données à Caractère Personnel collectées.

La Société vous notifiera toute violation de vos Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.

La Société est responsable de traitement au sens de la Réglementation susvisée, agissant sur vos seules instructions.

Vous acceptez, en tant qu’Utilisateur, que les Données à Caractère Personnel vous concernant recueillies dans le cadre des présentes soient transmises aux tiers prestataires sous-traitants avec lesquels la Société est en relation contractuelle aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme sous réserve que ces tiers destinataires des Données à Caractère Personnel soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/179. La liste des tiers destinataires des Données à Caractère Personnel est la suivante :

• Graines de Conseil, 3 avenue Condorcet, 69100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS
  832 837 231 pour mener les activités de traitement suivantes : accompagnement du service en financement proposé par la Plateforme ;

• Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano, 25 CH - 1227 Genève – Suisse, immatriculée au registre IDE sous le numéro CHE-103.167.648 pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement de la Plateforme ;

• Ochelys – création de site internet - 2, rue professeur Zimmermann 69007, Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 789 622 024

La Société peut modifier à tout moment la liste de ses sous-traitants et / ou la description de ces traitements, et vous en informera. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos Données à Caractère Personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Elle s’engage à :

• Garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées,

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter vos Données à Caractère Personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel,

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection de vos Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection de vos Données à Caractère Personnel par défaut,

• Prendre en compte toutes les mesures requises par la Réglementation et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à Caractère Personnel auxquelles elle a accès.

Toutefois, la Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à vos Données à Caractère Personnel.

Dans le cadre des services proposés par la Plateforme, les Données à Caractère Personnel sont conservées par la Société, dans le respect de la Règlementation comme suit :

• Les Données stockées lorsque vous effectuez une recherche ne sont conservées que le temps de cette recherche ;

• Les Données de votre compte (données d’identification et relatives à la vie professionnelle) sont conservées trois (3) ans à compter de votre dernière activité.

6. MODÉRATION DE LA PLATEFORME

La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité tout Contenu portant atteinte aux règles de diffusion de la Plateforme et / ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou d’un autre Utilisateur.

7. ASSISTANCE

Pour toute question technique ou relative au fonctionnement de la Plateforme, vous êtes invitez à contacter la Société à l’adresse suivante : rf.retnalpmisecnatsissa